Urbanisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas un immeuble à usage mixte peut être qualifié de « maison individuelle » (CE, 26 mars 2018, n°405330)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS lou.deldique@green-law-avocat.fr Par une récente décision (consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé à quelle condition la qualification de « maison individuelle » peut être retenue lorsqu’on est en présence d’un immeuble à usage mixte. La notion de « maison individuelle » est importante, car il résulte de l’article…