Un permis d’aménager peut prévoir des aménagements hydraulique au bénéfice d’une autre parcelle

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un jugement en date du 19 septembre 2019, (consultable ici) le Tribunal administratif de Montpellier précise l’interprétation des règles relatives à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement. En l’espèce, la société SA3M s’était vu délivrer un…