Loi Littoral : la présence d’un camping ne permet pas nécessairement de caractériser une urbanisation continue (CE 11 juillet 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 juillet 2018 (CE, 11 juillet 2018, n°410084, consultable ici), le Conseil d’État explicite l’obligation d’urbanisation continue dans les communes littorales. Rappelons que cette obligation, qui vise à éviter les phénomènes de mitage, résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme…