Voici une décision qui laisse légitimement naître des espoirs au profit des producteurs d’électricité en contentieux avec EDF (Ord.TALyon1106759 c.EDF).
L’acheteur légal, pours des raisons variées, tarde parfois à transmettre les contrats d’achats. On sait déjà quels sont les moyens contentieux disponibles lorsqu’aucune difficulté n’existe quant au tarif d’achat, puisque le producteur peut forcer, même d’urgence, la transmission du contrat d’achat ou du projet de contrat.
Mais quid de la décision d’EDF de transmettre un contrat d’achat au mauvais tarif ?
Jusqu’à maintenant, à notre connaissance, le juge administratif saisi avant la mise en service rejetait les recours en annulation comme manifestement irrecevables.
La décision ci dessous téléchargeable, rendue par le Tribunal administratif de Lyon le 25 novembre 2011, laisse penser que l’état de la jurisprudence a évolué: le producteur avait en l’espèce mis en service depuis plusieurs mois, et avait reçu un contrat d’achat comportant une mauvaise clause tarifaire.
Le producteur avait intenté un recours en annulation contre cette décision, assorti d’un référé suspension compte tenu de l’urgence. Le producteur ne pouvait en effet recevoir le paiement de ses factures d’électricité et voyait son insécurité juridique persister.
Le juge administratif n’avait pas pris d’ordonnance di’rrecevabilité manifeste et avait fixé rapidement une audience.
La société EDF a alors, avant l’audience, transmis le contrat tel que demandé, de sorte que la requête perdait son objet.
L’ordonnance de non lieu montre par conséquent:
– Qu’il n’y a plus d’irrecevabilité manifeste contre les décisions d’EDF lorsqu’en tout cas, la mise en service a eu lieu
– Que des REP voire des référés contre EDF peuvent être envisagés
– Que les producteurs peuvent espérer faire rapidement valoir leurs droits dans certaines conditions.
Stéphanie Gandet
Avocat au Barreau de Lille
Green Law Avocat
