Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique: publication de l’arrêté relatif à l’élément constitué par les substances dangereuses pour l’environnement

Foam backgroundUn arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique a été publié au Journal officiel le 2 avril 2015.

Cette modification du contexte réglementaire (et notamment de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte) intéressera particulièrement les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

Rappelons que cette redevance est due au titre de l’article R 213-48-1 du code de l’environnement. Il est alors prévu que:

« I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d’assainissement et dont l’alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d’eau potable, l’assiette de la redevance définie à l’article L. 213-10-3 est le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d’assainissement en application de l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.

II.-Lorsqu’en application du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la tarification de l’eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et en l’absence de comptage de l’eau distribuée, le montant total de la redevance à percevoir en application de l’article L. 213-10-3 est égal au produit du taux en vigueur par un volume forfaitaire d’eau consommé par habitant déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement à partir d’études des volumes d’eau distribués, et par la population permanente majorée desservie déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ».

Mais surtout, l’article R 213-48-3 renvoie à un arrêté le soin de fixer « les méthodes d’analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l’article L. 213-10-2. »

C’est précisément dans ce but que l’arrêté du 20 mars 2015 vient préciser les modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour le nouvel élément constitutif de la pollution de l’eau d’origine non domestique “substances dangereuses pour l’environnement” et met à jour des références techniques et réglementaires. Il introduit également de nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité du suivi régulier des rejets.

Il sera noté en particulier que la détermination des débits est modifiée, puisque l’annexe 2 de l’arrêté de 2007 prévoit dorénavant :

« 1. Détermination des débits.

Les dispositifs de mesure de débit en continu s’appuient sur les normes en vigueur et prescriptions techniques définies par les constructeurs. Ils sont équipés d’enregistreurs et de totalisateurs. Ils doivent faire l’objet d’un suivi métrologique rigoureux et documenté. Les installations de mesure doivent être accessibles et assurer la sécurité du personnel.

En accord avec l’agence de l’eau, une détermination peut être réalisée par une méthode alternative.”

Stéphanie GANDET

Avocat associé- Green Law Avocat