Nous en avions parlé ici même fin octobre, c’est une tendance jurisprudentielle forte qui vient d’être confirmée par le Tribunal de commerce de Paris.

Ce sont ainsi cinq jugements du 18 décembre 2012 qui reconnaissent que le juge compétent pour trancher les recours en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire de réseau d’électricité en raison de l’absence de transmission de la PTF dans le délai de trois mois imparti est bien le juge judiciaire (jurisprudences cabinet: jugement TC Paris 18.12.12 ECOSOLEIL C. ERDF, Jugement TC Paris 18.12.12 CAP VERT ENERGIE c. ERDF et jugement TC Paris 18.12.12 LR LAO c. ERDF).

 

Les jugements sont extrêmement bien motivés et s’inscrivent dans la droite ligne des deux décisions de Cours d’appel de Versailles puis de Paris qui avaient confirmé les premières décisions des juges du fond se reconnaissant compétents au détriment du juge administratif (voir ici).

En effet, le gestionnaire de réseau soutient la thèse selon laquelle la demande indemnitaire dont sont saisis différents juges commerciaux (et civils à la marge) relève par nature du juge administratif. 

Cependant, dans les 5 jugements rendus le 18 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté successivement ces arguments en considérant en synthèse (p.15/18 et suivants des jugements):

  • Qu’ERDF est une société commerciale ayant vocation à être attraite devant une juridiction commerciale ;
  • Qu’ERDF gère un SPIC (service public industriel et commercial) et constitue une personne privée. Or, les contrats liant des personnes privées en exécution d’un « droit public » (le TC a probablement voulu dire « service public ») industriel et commercial sont des contrats de droit privé ;
  • Que les deux contrats d’achat et de raccordement ont un objet différent, sont conclus avec des personnes différentes et détiennent un statut juridique différent ;
  • Qu’il n’a pas été conféré légalement aux procédures de raccordement le statut juridique de contrat de droit administratif ;
  • Que la chronologie des contrats d’achat et de raccordement, comme le guichet unique, ne suffisent pas à leur conférer une indissociabilité et une indivisibilité d’une opération complexe  conduisant au statut juridique unique d’acte administratif ;
  • Que de toute façon, l’éventuelle faute personne d’ERDF serait détachable de l’opération matérielle de gestion du raccordement (concédée par les collectivités territoriales) et serait donc en raison de la forme commerciale d’ERDF, de l’unique compétence du juge judiciaire ;
  • Qu’enfin, les conditions générales de la convention de raccordement stipulent que les litiges relatifs à la convention de raccordement ressortent de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

 

Cela est conforme aux arguments développés en défense et déjà retenus par les deux Cours d’appel de Paris et de Versailles.

Bien qu’un recours en cassation ait très probablement été intenté contre ces deux arrêts d’appel, il faut saluer ici la consolidation par la base d’une jurisprudence reconnaissant la compétence du juge judiciaire et permettant aux dossiers concernés d’avancer sur le fond de la question (à savoir la responsabilité du gestionnaire pour les fautes que les producteurs estiment qu’il a commises).

Cela est d’autant plus intéressant que la Cour d’appel de Paris vient de confirmer le caractère obligatoire du délai de trois mois pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour transmettre au producteur la proposition technique et financière sollicitée (jurisprudence cabinet: CA Paris 08.11.12 GAEC St Doue délai transmission PTF, dont nous avons également parlé ici).

Reste maintenant le fond de la question, celle de l’indemnisation des préjudices causés par l’impossibilité dans laquelle ont été mis les producteurs d’accepter avant le 02 décembre 2010 la PTF afférente à leur installation, les faisant ainsi tomber sous le coup du décret du 09 décembre 2010.

 

 

Stéphanie Gandet

Avocat associé

Green Law Avocat