R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats
déchets de construction

Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur (R.E.P) consiste pour certains producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets, à en assumer la prévention et la gestion soit de manière individuelle en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, soit de manière collective, dans le cadre d’un éco-organisme.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JORF n°0035 du 11 février 2020) a renforcé le principe de R.E.P en créant de nouvelles filières ou en élargissant le périmètre d’autres.

Parmi ces nouvelles filières qui ont été soumises au principe de la R.E.P, figurent « les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée » (cf. article L.541-10-1 du code de l’environnement, dans sa version issue de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020).

Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), qui a été pris pour l’application de l’article 62 de la loi du 10 février 2020, a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2022 (JORF n°0001 du 1 janvier 2022).

Pour rappel, ce décret a notamment fixé le périmètre des produits visés, les conditions de collecte séparée et de reprise gratuite des déchets, ainsi que les règles d’élaboration du maillage territorial des points de reprise.

Puis, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment (téléchargeable ci-dessous).

Des projets de cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière ont été annexés au projet d’arrêté (téléchargeables ci-dessous).

Les acteurs de la filière peuvent apporter leurs commentaires et remarques jusqu’au 16 mai 2022 (Cf. le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr).