Solar panelLa Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a été saisie à la fois par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (AFCCI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux fins de déterminer les centres de formalité compétent pour les déclarations d’activités des particuliers producteurs d’énergie à partir de source photovoltaïque.

C’est typiquement l’hypothèse d’une personne ayant choisi d’équiper la toiture de sa maison d’une centrale solaire et vendant l’électricité produite à EDF par le biais du système légal d’obligation d’achat (article 10 loi n°2000-108 du 10 février 2000).

En réponse, la CCCFE a publié un avis en décembre 2013 (avis-cccfe-2013-01 formalités particulier PV) qui rappelle :

  • Tout d’abord que la vente partielle ou totale d’électricité à partir d’une centrale photovoltaïque par un particulier ne constitue pas une activité « exercée à titre habituelle », et que les revenus sont marginaux. La Commission conclut donc que les particuliers n’ont pas de formalité particulière à réaliser: ils ne doivent donc pas être déclarés au répertoire des entreprises Sirene.

 

  • Ensuite, que dans l’hypothèse où le particulier producteur souhaite bénéficier d’un mécanisme de déduction de la TVA sur les achats payés en amont (modules, onduleurs etc…), il devra dans ce cas acquérir la qualité de « commerçant » et alors être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

  • Un cas particulier est encore abordé dans l’avis: le particulier peut opter pour le régime micro-social: il est alors affilié au régime social des travailleurs indépendants et doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales afférentes. L’activité doit être déclarée auprès d’un centre de formalités des entreprises et le centre de formalité des chambres de commerce et d’industrie.

 

Les questions étaient en effet apparues récurrentes et cette clarification est bienvenue.

 

Stéphanie Gandet

Green law avocat