Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement
Un décret n°2018-1246 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et un arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 ont été publiés le 26 décembre 2018.
Le décret modifie le dispositif de surveillance des quantités d’azote inscrit aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 du code de l’environnement et décliné dans les programmes d’actions régionaux « nitrates ».
L’arrêté précise quant à lui les délais de mise aux normes pour les élevages situés dans des zones classées vulnérables pour la première fois.
Le digestat produit par les unités de méthanisation est concerné puisque le dispositif de limitation de la production d’effluents d’élevage est élargi aux épandages d’azote de toutes origines (et donc à l’ensemble des digestats).
