Il faut noter la publication au Journal officiel du 16 septembre 2012 d’un arrêté du 13 septembre. Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles ayant développé un projet de méthanisation agricole.

 

D’une part, le délai de commencement du projet à la suite de la décision d’attribution de la subvention est rallongé (il passe de 1 an à 2 ans), et d’autre part, une fois le projet commencé, le délai dans lequel les travaux doivent être réalisés passe de 2 ans à 4 ans.

Enfin, il est nouvellement prévu que le Préfet puisse accorder, par un arrêté motivé, une prorogation d’une année s’agissant du délai de commencement du projet.

 

Ces dispositions concernent les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l’économie de 2009 et participent du corpus réglementaire tendant à favoriser la méthanisation ” à la ferme”, dont nous avions déjà parlé ici.

 

Stéphanie Gandet

Avocat associé

Green Law Avocat