Un arrêté ministériel du 30 juillet 2012 a été publié au Journal Officiel du 09 août. Il intéressera les exploitants d’installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles.
Ces installations relèvent de la rubrique n°2719 de la nomenclature qui prévoit la soumission à une déclaration d’exploiter toute « installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur à 100 m³« .
Cette rubrique n°2719 a été créée par un décret du 13 avril 2010, elle a vocation à s’appliquer dès lors que l’accident n’a pas une origine technologique terrestre (nucléaire, industriel, grand barrage, TMD hors fluvial et maritime). Le Ministère a ainsi entendu que les installations concernées par cette rubrique soient celles qui vont accueillir pour une période limitée dans le temps les déchets collectés dans la phase post-accidentelle.
Bien que les prescriptions techniques vont faire l’objet d’une publication au BO du Ministère, il est d’ores et déjà possible de savoir que les principales dispositions sont relatives à l’étanchéité du site ainsi qu’à la remise en état de celui-ci, chaque type d’entreposage disposant de prescriptions adaptées au contexte de crise et d’urgence.
Stéphanie Gandet
Avocat associé au Barreau de Lille
