Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Graziella DODE- élève avocat
GREEN LAW AVOCATS
Un arrêté du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définit les exigences de sécurité minimales pour ces installations dont les exploitants ont installé ou souhaitent laisser installer (par des tiers opérateurs le plus souvent) des équipements photovoltaïques en toiture, en façade ou au sol.
Le texte peut être consulté ici. Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation.
Il intéressera non seulement les opérateurs solaires et les exploitants d’ICPE de bâtiments qui accueillent des centrales, mais également les assureurs et les organismes prêteurs.
- Application de l’arrêté aux équipements nouveaux, sur des installations autorisées
L’arrêté ministériel fixe et homogénéise les prescriptions liés aux équipements photovoltaïques applicables aux ICPE soumises à autorisation sur le territoire national, à l’exception des installations relevant des rubriques 2101, 2150 et 3660 de la nomenclature des ICPE (c’est-à-dire les verminières et certains élevages de bovins, de vaches laitières, de porcs et de volailles).
Il est à noter qu’il ne s’applique donc pas aux centrales implantées sur n’importe quel bâtiment, notamment ceux qui ne sont pas classés, ou ceux relevant seulement de l’enregistrement ou du régime déclaratif.
Le texte sera applicable aux équipements photovoltaïques « nouveaux » à compter du 1er juillet 2016, date de son entrée en vigueur.
Pour les équipements photovoltaïques existants, il s’appliquera, selon les prescriptions, entre le 1er juillet 2016 et le 1er juillet 2018. Un tableau inséré à l’article 40 de l’arrêté récapitule les règles d’entrée en vigueur de chaque disposition de l’arrêté selon les équipements visés.
Précisons d’emblée que les équipements photovoltaïques existants sont « les équipements pour lesquels la demande de modification de l’installation classée ou la demande d’autorisation d’exploiter comportant le projet d’implantation d’équipements photovoltaïques est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016 ».
- Procédure de porter à connaissance du Préfet
L’exploitant qui dispose d’équipements photovoltaïques sur son site, ou qui désire en installer, doit porter cet élément à la connaissance du préfet, conformément à l’article R. 512-33 du code de l’environnement : il s’agit d’un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.
En revanche, les prescriptions de l’arrêté n’ont pas à être respectées si l’exploitant dispose d’une analyse qui démontre que les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ne présentent aucun impact notable pour l’installation classée (article 29 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié).
- Documents obligatoires et prescriptions applicables
L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées divers documents dont la liste, très dense, est fournie à l’article 30 de l’arrêté. Il s’agit :
– d’une fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur,
– d’une fiche comportant les données utiles en cas d’incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l’incendie,
– des documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement (il s’agit d’attestations de conformité des panneaux aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA),
– des documents justifiant que l’entreprise chargée de la mise en place de l’unité de production photovoltaïque au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires (attestation de qualification ou de certification de service de l’entreprise réalisant ces travaux, délivrée par les organismes précités),
– un plan de surveillance des installations à risques pendant la phase des travaux d’implantation de l’unité de production photovoltaïque,
– les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours et signalant la présence d’équipements photovoltaïques,
– une note d’analyse justifiant :
- le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l’implantation de panneaux ou films photovoltaïques,
- la bonne fixation et la résistance à l’arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux effets des intempéries,
- l’impact de la présence de l’unité de production photovoltaïque en matière d’encombrement supplémentaire dans les zones susceptibles d’être atteintes par un nuage inflammable et identifiées dans l’étude de dangers, ainsi qu’en matière de projection d’éléments la constituant pour les phénomènes d’explosion identifiés dans l’étude de dangers,
- la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion prévisible des panneaux en l’absence d’une intervention humaine sécurisée,
- les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31, 32 et 37 de l’arrêté, à savoir l’absence de contact des équipements avec des substances explosives, les performances de résistance au feu et à la foudre requises.
L’exploitant doit également :
- identifier les dangers liés à un choc électrique pour les services d’incendie et de secours lorsque les moyens d’extinction nécessitent l’utilisation d’eau,
- définir les conditions et le périmètre dans lesquels ces services peuvent intervenir,
- apposer des pictogrammes à différents endroits stratégiques de son site, un plan schématique de son unité de production photovoltaïque et signaler les emplacements de ses onduleurs,
- définir les procédures de mise en sécurité de son unité de production photovoltaïque et les mettre en œuvre via différents moyens tels qu’un système d’alarme en cas d’évènement anormal pouvant conduire à un départ de feu, des dispositifs électromagnétiques de coupure d’urgence, des dispositifs de résistance au feu et d’isolation.
L’unité de production et le raccordement doivent être réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d’incendie et certains éléments de l’unité (batteries, connecteurs, câbles de courant) doivent satisfaire plusieurs exigences de sécurité.
Contrôle des équipements de sécurité
Afin de garantir l’ensemble des prescriptions prévues par l’arrêté, un contrôle annuel des éléments de sécurité et de l’unité de production photovoltaïque est prévu.
Il doit être réalisé par l’exploitant lui-même en tenant compte de l’implantation géographique de son site (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes…) et de l’activité conduite dans le bâtiment où l’unité est implantée.
L’inspection des classées doit pouvoir consulter les résultats de ces contrôles et les actions correctives entreprises, le cas échéant.
Des exigences de sécurité renforcées
L’arrêté du 25 mai 2016 vient renforcer les exigences de sécurité pour la prévention des risques accidentels des ICPE soumises à autorisation et liés aux installations photovoltaïques présentes sur leurs sites.
Ces risques étaient déjà pris en compte dans l’étude de danger requise en matière d’ICPE afin de démontrer la compatibilité des équipements photovoltaïque avec l’installation (C. env. art. R. 512-9).
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Avec l’arrêté modificatif du 25 mai 2016, des prescriptions homogènes et détaillées sont établies. Dans la pratique, avant même cet arrêté, la DREAL était informée de la modification tenant au voisinage de l’installation par l’implantation d’une centrale solaire et il était fréquent que des demandes d’analyses complémentaires soient faites. Les exploitants ICPE et l’opérateur photovoltaïque ont d’ores et déjà l’habitude de travailler de concert, avec un appui technique, afin de démontrer que les risques potentiels ont été identifiés, analysés et pris en compte. Il s’agit dorénavant d’orienter les analyses de risques et de concevoir l’implantation de la centrale en conformité avec les prescriptions techniques applicables.
