oreille et sonLes installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE sont concernées par la parution au JORF du 14 août 2014 d’un arrêté ministériel en date du 4 août 2014 (arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185).

Les annexes de l’arrêté de prescriptions seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et l’arrêét entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Une consultation publique avait eu lieu préalablement sur le sujet du 24 avril 2014 au 15 mai 2014.

On notera en particulier que les installations soumises à la rubrique n° 1185-2a employant des fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques feront l’objet de contrôle périodique à compter du 1er janvier 2015. L’annexe I de l’arrêté fixe les dispositions applicables pour chaque sous-rubrique de la rubrique 1185, c’est à dire les rubriques 1185-1, 1185-2a, 1185-2b et 1185-3 et prévoit également des contrôles périodiques pour l’emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur).

Les installations déjà existantes et déclarées devront veiller à l’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’arrêté ministériel, puisqu’il est prévu que le calendrier ci-dessous s’applique:

– au 1er janvier 2015 , les dispositions 1.1, 1.2, 3.1, 3.4, 5.1, 6a et 6c, 7 et 8 s’applique aux installations existantes
– au 1er janvier 2016, les dispositions 2.4, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2 et 4.3 s’applique aux installations existantes
– au 1er janvier 2017, les dispositions 5.2 et 6b s’applique aux installations existantes.

Les autres dispositions de l’annexe I ne sont pas applicables aux installations existantes.

Enfin, il n’est pas exclu que pour chaque installation , le Préfet de département (autorité de police ICPE) décide d’adapter ces dispositions par le biais d’un arrêté complémentaire, comme le lui en la possibilité l’article L 512-20 du code de l’environnement (et comme le rappelle d’ailleurs l’arrêté ministériel: “Le préfet peut, en application de l’article L. 512-10 du code de l’environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté, notamment les points 2.1, 2.2 et 5.1 de l’annexe I, dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l’environnement”).
Stéphanie Gandet
Avocat associé- Green Law