usinePar une décision du 25 juillet 2014, la Cour administartive d’appel de Nancy a considéré que le Préfet était tenu, au titre de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, de délivrer un récépissé de déclaration à l’exploitant ayant déposé un dossier régularisé, et ce même si le document local de planification en matière d’urbanisme, n’admet pas une telle activité dans la zone (CAA Nancy, 25 juill.2014, n°13NC01649, MEDDE, AJDA novembre 2014, p.2227).

En l’espèce, le Préfet avait délivré un récépissé de déclaration à une société qui élaborait des sols équestres. La commune d’implantation avait demandé au Tribunal administratif de Strasbourg de l’annuler au motif que le POS applicable interdisait les installations classées dans la zone. Les premiers juges ont alors annulé le récépissé en considérant que la déclaration était irrégulière. Le Ministère a alors interjeté appel et la Cour administrative d’appel lui a donné raison en retenant que:

  • le Préfet est tenu de délivrer un récépissé dès lors que le dossier déposé par l’exploitant est complet. Il est ici en situation de “compétence liée”.
  • mais pour autant, la Cour rappelle que l’article L 123-5 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce qu’une activité ICPE soit exercée si elle est proscrite par les dispositions d’un POS ou d’un PLU. De même, le fait d’exercer une activité interdite au titre du document d’urbanisme exposera l’exploitant à des poursuites pénales sur le fondement des articles L 160-1 et L480-1 du code de l’urbanisme.

Il est notable dans ce dossier qu’un sursis à exécution du jugement avait été prononcé par la Cour avant l’annulation du 25 juillet 2014.

Cet arrêt rappelle en réalité une jurisprudence constante (voir l’arrêt de principe: CE, 12 juin 1985, Boucher et a. : Dr. adm. 1985, comm. 377.).

La situation de “compétence liée” dans laquelle se trouve le Préfet pour délivrer un récépissé n’est pas sans effet sur les possibilités de recours de tiers: ainsi, les arguments tirés de l’incompétence du signataire sont ainsi inopérants (CE, 18 janv. 2006, n° 277798, Stopin).

Mais cette apparente simplicité ne doit pas faire oublier que l’activité ICPE demeure régie par le droit de l’urbanisme: ainsi, même s’il dispose d’un récépissé de déclaration, l’exploitant pourra nécessiter un permis de construire (en cas de bâtiments nouveaux en particulier), et la conformité avec les règles locales d’urbanisme (POS/PLU) sera alors requise. Un refus de permis de construire pourra concrètement empêcher l’installation d’être exploitée et l’industriel aura tout intérêt à faire modifier le document de planification afin de rendre son activité admise dans la zone. A défaut, il s’expose à un arrêté interruptif de travaux, ainsi qu’à des sanctions pénales au titre de l’urbanisme comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Nancy.

 

Stéphanie GANDET

Green law avocat