Hydrogène: actualités réglementaires

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Par Stéphanie Gandet – avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement, et Théo Delmotte – GREEN LAW AVOCATS (Le cabinet conseille et accompagne des producteurs d’hydrogène à partir de source renouvelable dans le cadre de plusieurs projets de sites de production)

 

La filière de production d’hydrogène connait plusieurs évolutions réglementaires, dans un contexte où les opérateurs d’infrastructures gazières français ont présenté le 15 novembre un rapport (disponible ici: Conditions-techniques-economiques-injection-hydrogene-reseaux-gaz-rapport-2019) sur les conditions techniques et économiques d’intégration de l’hydrogène dans les réseaux existants de gaz naturel. Un taux de 6% est envisagé à court terme, 10% en 2030 et jusqu’à 20% au-delà.

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) publiée en janvier 2019 aborde également la question de l’hydrogène sous différents aspects et notamment en fixant les objectifs suivants:

  • Soutenir l’investissement dans les véhicules lourds propres par un dispositif de suramortissement renforcé : prolonger le dispositif de suramortissement des poids lourds GNV jusqu’en 2021 ; renforcer le dispositif pour les véhicules lourds de moins de 16t et mettre en place une neutralité technologique (extension à l’hydrogène et l’électricité), l’élargir aux autres modes, notamment maritimes
  • Accompagner ce développement par le déploiement d’infrastructures de distribution de carburants alternatifs : déploiement des bornes de recharge électriques (dont le droit à la prise) et des stations gaz (GNV) et hydrogène.
  • et en érigeant la production d’hydrogène comme une solution de décarbonation à moyen / long terme:

PPE Hydrogène

 

 

L’hydrogène et la Loi Energie-Climat (Loin° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat)

 

  • L’article 1 de la loi a modifié l’article L. 100-4 du code de l’énergie en y introduisant un point 10° précisant que la politique énergétique nationale a pour objectif notamment de « développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriels, énergétiques et pour la mobilité».

Un objectif de consommation d’environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030 a ainsi été fixé .

Article 1 de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=86DD72F0681177EBE2F355D68783ABB2.tplgfr25s_2?idArticle=JORFARTI000039355964&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039355955&dateTexte=)

Article L. 100-4 du code de l’énergie modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid)

 

Cadre juridique du soutien à l’hydrogène

L’article 52 de la loi apporte également plusieurs évolutions dessinant le cadre juridique d’un soutien public à l’hydrogène selon la source d’énergie utilisée :

D’une part, il a autorisé le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance des mesures ayant pour finalité de :

  1. définir la terminologie des différents types d’hydrogène en fonction de la source d’énergie utilisée pour sa production ;
  2. permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène ;
  3. définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable ou par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone.

 

Garanties d’origine pour l’hydrogène d’origine renouvelable

D’autre part, il a créé un nouveau chapitre VII « Les dispositions relatives à la vente d’hydrogène » dans le Titre IV, Livre IV de la partie législative du code de l’énergie.

Un nouvel article L. 447-1 du code de l’énergie crée ainsi un dispositif de garanties d’origine pour l’hydrogène d’origine renouvelable.

Un décret en conseil d’Etat viendra ultérieurement préciser ce dispositif. Cet article crée donc un cadre incitatif pour la production d’hydrogène renouvelable ou décarboné, en permettant de le distinguer de l’hydrogène produit à partir des énergies fossiles.

Article 52 de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=86DD72F0681177EBE2F355D68783ABB2.tplgfr25s_2?idArticle=JORFARTI000039356015&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039355955&dateTexte=)

Nouvel article L. 447-1 du code de l’énergie (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=86DD72F0681177EBE2F355D68783ABB2.tplgfr25s_2?idSectionTA=LEGISCTA000039361269&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20191122)

 

Droit d’accès aux réseaux pour la production d’hydrogène
  • L’article 49 de la loi a modifié l’article L. 111-97 du code de l’énergie qui prévoit désormais qu’un droit d’accès aux ouvrages de transport, de distribution de gaz et aux installations de gaz naturel liquéfié est garanti par les opérateurs notamment aux producteurs d’hydrogène bas-carbone. Ce droit d’accès est ainsi garanti sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel.

Article 49 de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E0E5074B0C9B868EB3E8274AE7C74054.tplgfr25s_2?idArticle=JORFARTI000039356012&cidTexte=JORFTEXT000039355955&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=)

Article L. 111-97 du code de l’énergie modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E0E5074B0C9B868EB3E8274AE7C74054.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000039370000&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=)

 

Expérimentation de l’injection d’hydrogène dans le réseau de gaz

Un arrêté est venu prolonger l’expérimentation de l’injection d’hydrogène dans le réseau de gaz (Arrêté du 11 octobre 2019, NOR : TREP1925124A, JO 18 octobre)

Un projet GRHYD (gestion des réseaux par l’injection d’hydrogène pour décarboner les énergies) a été initié en 2014. Il vise à convertir de l’électricité renouvelable (éolien, photovoltaïque) en hydrogène, puis de l’injecter dans le réseau de gaz naturel. Un premier arrêté en date du 22 juin 2016 était venu fixer les conditions dans lesquelles la société GRDF peut injecter à titre expérimental un mélange de gaz et d’hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque.

Cette expérimentation a pour objectif de tester l’exploitation d’un réseau de distribution de gaz dans lequel est injecté un mélange composé de gaz naturel et d’une part variable d’hydrogène allant progressivement jusqu’à 20 % en volume. Elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2019. Ce deuxième arrêté du 11 octobre 2019 est venu prolonger la durée de cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2020 pour obtenir un retour d’expérience suffisamment représentatif.

 

 

Autres évolutions réglementaires impactant la production d’hydrogène bas-carbone ou renouvelable :

 

Ce décret a notamment adapté la rubrique 2925 (Atelier de charge d’accumulateurs) qui avait été créée en raison des risques liés à la libération d’hydrogène par certains types de batteries.

La rubrique tient compte désormais des nouvelles technologies de batteries qui ne libèrent pas d’hydrogène.

 

  • L’ONU a publié un règlement amendé portant sur les prescriptions de sécurité des véhicules fonctionnant à l’hydrogène (Règlement n° CEE-ONU 134 : JOUE n° L 129, 17, 17 mai 2019 : cf PJ)

Ce règlement fixe les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles et précise donc ce qui concerne les prescriptions de sécurité des véhicules fonctionnant à l’hydrogène.

 

Ce règlement vient préciser les prescriptions techniques applicables aux points de ravitaillement en hydrogène en extérieur pour les véhicules à moteur.