GNV: un prix réduit temporaire (décret du 25 mars 2022)

               Par Stéphanie Gandet – Avocat associé Green Law Avocats

En raison des tensions subies par la demande et l’offre au cours de l’année 2021, les prix de l’énergie connaissent une augmentation exponentielle.

Cette évolution a des répercussions sur le consommateur final et sa facture dans son ensemble.

Sa consommation de carburants a ainsi été également impactée, si bien le Gouvernement, dans le cadre de son plan de résilience économique et sociale, a décidé d’un décret venant encadrer la remise des prix du carburant qu’il avait promis de mettre en place. Le décret n°2022-423 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants devant ainsi la définir et la réglementer a donc été publié au Journal officiel le 25 mars.

Il prévoit ainsi une baisse des prix des carburants, parmi lesquels le gaz naturel véhicule (« GNV »), tant comprimé que liquéfié.

Mise en œuvre de la réduction du GNL

               Le décret, effectif depuis le 1er avril 2022 et en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022 prévoit dans son article 4 une remise de 15€/MWh, soit 0,21€/kg.

Le décret a prévu deux modalités de mise en œuvre de la remise, afin que les stations-service, depuis le 31 mars, disposent de GNV remisé.

Il a été mis en place une anticipation afin que les metteurs à la consommation (autrement dit les distributeurs les plus en amont sur le réseau) puissent vendre à partir 27 mars 2022 aux stations-service et aux professionnels du GNV remisé. Cela a ainsi permis d’éviter les pénuries, dès lors que sont prises en compte les contraintes liées au renouvellement des stocks des stations-service ou des professionnels.

La seconde modalité consiste en une avance forfaitaire de 3000€ pour les petites stations-service indépendantes (celles propriétaires de leur fonds de commerce qui vendent moins de 50 m3 par mois) qui le souhaitent. Il s’agit ici de prendre en compte leur situation, car elles peuvent renouveler leurs stocks que tous les dix voire vingt jours, ce qui signifie qu’en dépit de l’anticipation au 27 mars énoncée, la plupart n’avaient pas de GNV au 1er avril 2022. Cette avance forfaitaire ne doit aucunement peser sur leur trésorerie. Elle pourra être remboursée jusqu’au 16 septembre au plus tard.

Une remise du prix du GNJV directement appliquée à la pompe

               Le décret prévoit que la remise soit directement appliquée à la pompe. Autrement dit, l’administration a ainsi l’obligation de transmettre à l’ASP (« agence de services et de paiement ») les volumes mis à la consommation que les metteurs à la consommation leur déclarent habituellement. L’ASP leur verse ensuite chaque mois une subvention égale au montant de la remise multipliée par le volume de GNV mis à la consommation.

Le prix affiché en station-service sera celui qui résultera immédiatement de la remise. La remise s’applique ainsi à tous les particuliers, mais le Ministère de l’écologie considère en plus que la remise constitue une mesure de soutien aux agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, taxis et acteurs des travaux publics. Il estime par ailleurs le coût de cette mesure à 3 milliards d’euros.