Par Me Stéphanie Gandet- Avocat Associé- spécialiste en droit de l’environnement
L’article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a réformé le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer (ERM) sur plusieurs points et notamment au sujet de la consultation du public au cours de la procédure d’autorisation d’un parc (voir C. envir., art. L. 121-8-1) et l’adoption d’un « permis enveloppe » permettant à l’exploitant de modifier et d’adapter son projet dans des limites définies (C. envir., art. L. 181-28-1).
Un décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 vient définir les modalités d’application de ces deux dispositions.
En particulier, le « permis enveloppe » permet de donner au porteur de projet une flexibilité nouvelle à la réalisation de projets. Il prévoit que certaines autorisations peuvent fixer des caractéristiques variables pour les projets d’installation (en particulier la puissance unitaire de la turbine et le nombre d’éoliennes). Le projet peut évoluer dans les limites définies par ces autorisations et sans avoir besoin de procéder à une modification de celles-ci. Cela concerne l’autorisation environnementale, l’autorisation d’exploiter, la concession d’utilisation du domaine public maritime ou l’autorisation unique (pour les projets situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive).
S’agissant de l’étude d’impact, les caractéristiques variables du projet et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l’établissement de l’étude, de l’étude d’incidence environnementale et du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.
Ces caractéristiques variables doivent être présentées dans les dossiers de demande d’autorisation unique, de concession d’utilisation du domaine public maritime, d’autorisation environnementale et d’autorisation d’exploiter (C. envir., art. R. 181-54-2).
Enfin, les prescriptions contenues dans les différentes autorisations, portant notamment sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (démarche ERC), doivent être établies au regard des caractéristiques variables et non variables en fonction desquelles le projet d’installation est autorisé à évoluer.
Les avantages de ce permis enveloppe sont indéniables.
Les motifs qui ont présidé sa mise en place existent toutefois également à l’égard d’énergies terrestres: les parcs éoliens on shore sont souvent confrontés à une évolution du marché des turbines entre le développement du projet et sa construction, obligeant actuellement les opérateurs à effectuer de nouvelles démarches administratives afin d’adapter le projet. Le permis enveloppe serait donc tout autant bienvenu pour les éoliennes terrestres.
