Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

21.05201221 mai 2012

Achat d’un terrain en zone inconstructible en vue d’y construire une habitation : responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil

La Cour de cassation ne manque pas une occasion de rappeler et d’affirmer l’importance de l’obligation de conseil qui pèse sur les notaires, rédacteurs d’actes, et tenus, à cet égard, d’en assurer la pleine efficacité juridique et pratique. L’acquisition d’un terrain inconstructible pour construction… En l’espèce, des époux avaient acquis un terrain nu, en…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags acte de vente, cour de cassation, habitation, inconstructibilité, notaire, obligation de conseil, professionnel, qualité, renseignement, responsabilité, urbanisme, zone ND

30.04201230 avril 2012

Des précisions quant au contenu du DPE pour les centres commerciaux

L’arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine publié au JO le 28 avril dernier apporte des précisions bienvenues quant au diagnostic par les articles R. 134-1 à 5 du Code de la Construction et…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags arrêté du 18 avril 2012, avocat environnement, centre commercial, centres commerciaux existants, diagnostic de performance énergétique, DPE, grenelle, grenelle 2, urbanisme commercial

27.04201228 avril 2012

Eoliennes : mitage vous avez dit mitage ?

Voici un jugement TA Lille – 120412 – 0901813 qui explicite très nettement l’idée que les éoliennes, en tant que constructions soumises à permis de construire, mitent le paysage. C’est là une thèse qui peut se comprendre mais dont nous ne partageons pas les présupposés et qui mérite d’être débattue en doctrine. Certes l’éolienne est incontestablement…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat environnement, énergie, éolienne, mitage, permis de construire, recours, urbanisation dispersée

23.04201223 avril 2012

Un permis de construire est-il nécessaire pour les ICPE mobiles ?

[dropcap]L[/dropcap]a Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 6 mars 2012, considéré qu’une ICPE mobile était soumise à permis de construire, et donc que le dossier de demande d’autorisation ICPE devait comporter la preuve du dépôt de la demande de PC. Une société avait vu son autorisation d’exploiter au titre des ICPE…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags 512-4, avocat, dépôt, dossier de demande, enrobage, fixe, icpe, installation, mobile, permis de construire, récépissé, régularité, station, tambour, volume

19.04201219 avril 2012

Solaire sur toiture: des précisions jurisprudentielle et réglementaire sur les qualifications respectives du bâtiment et de l’installation

[dropcap]I[/dropcap]l est ici un bel exemple de la succession d’une jurisprudence et d’un décret qui, intervenus à quelques jours d’écart, se confortent. Un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 février 2012, n°1001530, est venu préciser les incidences en droit de l’urbanisme de la pose d’une toiture photovoltaïque sur un bâtiment….

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, avocat, carte communale, compétence, déclaration préalable, électricité, enr, exploitation agricole, hangar, L422-1, maire, mise en valeur, nécessaire, permis de construire, photovoltaïque, préfet, production, ressource naturelle, solaire, toiture, urbanisme

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