Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

21.11201221 novembre 2012

Eoliennes en commune littorale: le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence restrictive « Néo Plouvien »

Par une décision du 14 novembre 2012, société Néo Plouvien, n°347778, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CAA de Nantes du 28 janvier 2011, déjà commentée ici, par laquelle le juge administratif avait déjà décidé que la construction d’éoliennes constitue une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral. Pour comprendre la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 100mètres, agglomération, avocat éolien, bande, continuité, éolienne, grenelle 2, installation classée, littoral, permis de construire, préfet, responsabilité, urbanisme

13.11201214 novembre 2012

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, au cours de ces deux dernières années, plusieurs dispositions législatives du code de l’environnement non conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit notamment, le droit de participation du public à l’élaboration des décisions…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags article 7, avocat environnement, charte de l'environnement, code de l'envirnnement, conseil constitutionnel, principe de participation, projet de loi, Sénat

13.11201213 novembre 2012

Eoliennes/ suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien : – la suffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne les risques de chute et de projection à proximité d’une…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags avocat éolien, conseil d'etat, éolienne, étude d'impact, étude de danger, insuffisance, permis de construire, pétitionnaire, projection, qualité, risque, route, suffisance, titre habilitant, urbanisme

02.1120122 novembre 2012

Eoliennes de plus de 50m: il s’agira toujours d’un refus tacite de permis de construire

Les différents réformes intervenues dans la réglementation des éoliennes ont pu conduire certains opérateurs à s’interroger sur la persistance de la règle du refus tacite de permis de construire. En effet, lorsque le permis de construire d’un parc éolien était soumis à enquête publique, le défaut de réponse de l’autorité d’urbanisme valait refus implicite,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags autorisation, avocat, avocat éolien, éolienne, installation classée, Ministre de la Défense, obstacle, permis de construire, permis tacite, refus tacite, urbanisme

27.10201229 octobre 2012

Antennes relais : une compétence judiciaire résiduelle

Par deux décisions en date du 17 octobre 2012 (pourvois n° 10-26.854 et n° 11-19.259), la Première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux relatif à l’implantation des antennes relais. Elle se reconnaît néanmoins compétente en matière d’indemnisation des dommages causés par une antenne relais. Les…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne relai, avocat, avocat environnement, compétence judiciaaire, trouble anormal de voisinage

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