04.0820234 août 2023

Référé pénal environnemental : bientôt une première décision rendue par un pôle spécialisé !

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)

La procédure de référé pénal environnemental a pour objectif de faire cesser rapidement une atteinte à l’environnement.

Le pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement de Dijon issue de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), a eu a connaitre son premier référé pénal environnemental, en date du 1er août 2023, qui portait sur la pollution d’un étang. Le délibéré est attendu pour le 5 août.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags association agréée protection de l’environnement, autorisation environnementale, code de l'environnement, cour de cassation, droit pénal de l'éenvironnement, loi 2020-1672 du 24 décembre 2020, loi sur l'eau, milieux aquatiques, pôle régional spécialisé, pollution d'étang, référé pénal environnemental, responsabilité pénale

31.0720237 août 2023

Supprimer l’appel sans violer le principe de non régression environnementale ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que le principe de non-régression en matière environnementale ne peut être utilement invoqué pour contester une réglementation qui aménage en manière contentieuse la règle de l’appel (req. n°466933).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags code de justice administrative, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux de l'urbanisme, convention d'Aarhus, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, degrés d'appel, principe d'égalité, principe non régression

31.07202331 juillet 2023

L’Etat condamné du fait du dépassement des seuils de pollution

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement n° 2019924 du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l’État dans un litige individuel en raison des pics de pollution en région parisienne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire du siècle, code de l'environnement, contentieux climatique, Cour de justice de l’Union européenne, Directive sur la qualité de l'air, jurisprudence droit des pollutions, lien de causalité, pollution atmosphérique, préjudice de souffrances endurées, préjudices extrapatrimoniaux, préjudices patrimoniaux, responsabilité administrative, responsabilité pour faute, seuils de concentration de gaz polluants, tribunal administratif de Paris

06.0620231 juin 2023

Projet de loi « Industrie verte » : la réhabilitation des friches en marche

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Afin de pouvoir disposer de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles, le projet de loi « industrie verte », présenté le 16 mai en Conseil des ministres consacre au chapitre IV de son titre 1er divers mesures encourageant la réhabilitation des friches industrielles.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags cessation d'activité, code de l'environnement, créance environnementale, dernier exploitant, friches industrielles, garanties financières, industrie verte, législation installations classées, liquidation judiciaire, loi ASAP, réglementation pollution et nuisance, séquence ERC, sites clés en main, sites naturels de compensation, sites naturels de restauration et de renaturation, tiers demandeur

26.05202326 mai 2023

Régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres : des précisions apportées par décret

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables prévues par loi dans le cadre du régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ont été précisées par le décret n°2023-384 du 19 mai 2023, publié au Journal officiel le 21 mai 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags abattage d'arbres, action publique locale, alignement d'arbre, Allée d'arbres, autorisation, autorisation d'abattage, code de l'environnement, décentralisation, déclaration préalable, déconcentration, décret n°2023-384, différenciation, Loi 3DS, réglementation pollution et nuisance, voies ouvertes à la circulation publique

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