Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

31.05201231 mai 2012

Réglementation OGM et Compostage: le rectificatif au décret du 20 mars 2012 publié au JO

Nous en avions parlé sur ce blog, la nomenclature des installations classées avait fait l’objet d’une modification le 20 mars dernier, touchant plusieurs rubriques parmi lesquelles les OGM et le compostage. Probablement due à une erreur de frappe, le tableau de la nomenclature faisait apparaitre deux incohérences, liée à au rayon d’affichage des installations sous…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags avis, avocat, décret du 20 mars 2012, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, nomenclature, ogm, rayon d'affichage, rectificat, seuil

27.04201227 avril 2012

ICPE/enregistrement: les modalités d’affichage sur le site sont enfin précisées par arrêté

[dropcap]L[/dropcap]es exploitants d’installations classées soumises au régime de l’enregistrement devront être attentifs à la parution au Journal Officiel du 27 avril 2012 de l’arrêté ministériel définissant les modalités d’affichage de l’avis sur le site (arrêté du 12 avril définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 27 avril 2012, affichage, arrêté du 12 avril 2012, avocat, consultation, enregistrement, icpe, installation, installation classée, modalités, observations, pancarte, panneau, préfet, public, R215-46-15, recours, site, visible, voie publique

26.04201226 avril 2012

ICPE – Capacités techniques et financières : la prise en compte par le juge de l’appartenance à un groupe (CAA Lyon, 5 avril 2012, n°10LY02466)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon illustre une fois encore l’appréciation jurisprudentielle des capacités techniques et financières de l’exploitant ICPE (CAA Lyon, 5 avril 2012, n°10LY02466). Or, cette problématique prend un nouveau relief dans le cadre des projets de parc éolien, où les montages traditionnels sont confrontés à l’exigence posée par…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, attestation, avocat, bancaire, capacités, contentieux, DDAE, dossier, éolien, expérience, filiale, groupe, holding, icpe, illégalité, montage, moyens, personnel R512-3, recours, société mère, techniques et financières

23.04201223 avril 2012

Un permis de construire est-il nécessaire pour les ICPE mobiles ?

[dropcap]L[/dropcap]a Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 6 mars 2012, considéré qu’une ICPE mobile était soumise à permis de construire, et donc que le dossier de demande d’autorisation ICPE devait comporter la preuve du dépôt de la demande de PC. Une société avait vu son autorisation d’exploiter au titre des ICPE…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags 512-4, avocat, dépôt, dossier de demande, enrobage, fixe, icpe, installation, mobile, permis de construire, récépissé, régularité, station, tambour, volume

18.04201218 avril 2012

Le classement ICPE des éoliennes par la loi, un obstacle juridique insurmontable !

Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement. Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, …

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, classement, conseil d'etat, constitution, constitutionnalité, décision, décret, différence de traitement, directive, égalité, éolien, grenelle, icpe, loi, qpc, question prioritaire, rejet, transposition

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