Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

13.06201213 juin 2012

Taxe sur les boues d’épuration: la Loi déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation (Conseil Constitutionnel, 8 juin 2012)

Voici une décision qui intéressera tous les producteurs de boues dont une partie au moins est destinée à être épandue. Saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (en application de l’ art. 61-1 de la Constitution) posée par une Confédération professionnelle, et par cinq autres sociétés, le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 8 juin 2012, avocat, boues, conseil constitutionnel, élevage, épandage, épuration, fonds de garantie, industrielles, installation classée, matière sèche, qpc, question prioritaire, rupture d'égalité, taxe, TGAP

10.06201210 juin 2012

Elevage: le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’arrêté relatif au regroupement (CE, 6 juin 2012, n°347533)

Dans un arrêt lu le 6 juin, la Haute juridiction rejette le recours introduit par une association de protection de l’environnement (déjà connue pour être à l’origine d’arrêts majeurs en droit de l’environnement), introduit à l’encontre du décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, association, avocat, bovin, conseil d'etat, décret, décret du 17 janvier 2011, directive, élevage, enquête publique, icpe, pollution, regroupement, seuil

09.0620129 juin 2012

Assainissement, enfin les précisions par arrêté (arrêtés du 27 avril 2012 et du 07 mars 2012)

La mise en œuvre du Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) impliquait, dans le domaine de l’assainissement, de modifier l’arrêté du 7 septembre 2009 et de préciser les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations classées (cf. notre brève du 22 mars 2011, «…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêét du 27 avril 2012, assainissement, avocat, eau, enjeu sanitaire, flux, fosse, grenelle, installation, vente

05.0620125 juin 2012

ICPE: la notion de « modification substantielle » précisée par circulaire (circulaire du 14 mai 2012)

Consciente de l’imprécision de la notion de « modification substantielle », l’administration vient de publier une circulaire du 14 mai 2012 ayant pour objet de fournir aux services du Préfet les éléments d’appréciation du caractère substantiel d’une modification apportée à l’exploitation de l’installation. Cette question est d’une importance cruciale pour les exploitants d’une installation classée, dans…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags appréciation, avocat, biogaz, circulaire, déchet, enregistrement, icpe, inspection, installation classée, modification, notable, nouvelle autorisation, pollution, préfet, risque, seuil, substantielle

04.0620124 juin 2012

ICPE: le délai de caducité de l’arrêté d’autorisation est interrompu par le retrait de l’administration (CE, 22 mai 2012, n°339504)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision éclairante (publiée aux Tables) dans le domaine des installations classées, intéressant plus particulièrement de la question du délai de validité de l’autorisation d’exploiter (CE, 22 mai 2012, n°339504, Mentionnée aux Tables). Analyse. La question du délai de validité en cas de retrait par l’administration de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, caducité, conseil d'etat, déchet, délai, éolienne, force majeure, icpe, installation classée, interrupton, permis de construire, R512-38, R512-74, recours, risque, suspension, urbanisme, validité

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