Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

09.0720129 juillet 2012

Offre de collaboration- avocat en droit des contrats et droit de l’immobilier (environnement, ENR, ICPE)

RECHERCHE AVOCAT COLLABORATEUR Poste à pourvoir rapidement Le Cabinet GREEN LAW AVOCAT intervient exclusivement en droit de l’environnement et en droit de l’énergie (ENR, ICPE, risques, sites et sols pollués, raccordement, vente d’électricité etc…). Nous recherchons un avocat collaborateur en droit des contrats et en droit immobilier. En binôme avec l’un…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, collaboration, contrat, enr, environnement, immobilier, lille, offre, roubaix, zone franche

06.0720126 juillet 2012

Troisième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : le dispositif de l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012

Après consultation publique du projet d’ordonnance jusqu’au 2 avril 2012, un texte définitif d’ordonnance définit de nouvelles règles pour la troisième période d’échanges (2013-2020). Adoptée sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, l’ordonnance n° 2012-827…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, communautaire, enchère, gaz à effet de serre, installation classée, n°2012-827, ordonnance, période, quota, système

03.0720123 juillet 2012

La loi…. du vent! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

Le recours en excès de pouvoir déposé par un opérateur éolien contre le décret n°2011-984 du 23 août 2011 a été appelé, le 2 juillet 2012, devant les 1ère et 6ème sous-section réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Monsieur le Rapporteur public Xavier de Lesquen a conclu au rejet de la requête…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, classement, conseil d'etat, décret, électricité, éolienne, icpe, installation classée, permis de construire, rejet

26.06201226 juin 2012

ICPE/ délai de validité de l’autorisation d’exploiter: le Conseil d’Etat rappelle les cas d’interruption et de suspension du délai (CE, 25 juin 2012, n°338601)

Nous en avions parlé ici même il y a un mois, la Haute juridiction vient de rappeler les règles applicables en matière de délai de validité des autorisations d’exploiter ICPE. Dans une affaire intéressant encore une fois le domaine des déchets -symptomatique de la guérilla contentieuse qui peut parfois avoir lieu… d’où les questions…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags annulation, avocat, caducité, conseil d'etat, déchet, délai de validité, installation classée, interruption, permis de construire, préfet, R512-74, recours, retrait, suspension

21.06201221 juin 2012

Déchet dangereux: la CAA de Marseille rappelle la définition prévue à l’article R541-8 et R541-10 CE (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496)

La qualification de déchet, a fortiori « dangereux », peut être lourde de conséquence pour son détenteur… c’est ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496). Cette décision peut encore fait l’objet d’un recours en cassation et n’est pas publiée au Recueil, mais elle nous…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, CAA Marseille, consignation, déchet, déchet dangereux, élimination, mise en demeure, plastisol, préfet, propriété, rapatriement, sanction administrative, sous produit, toxique, transfrontalier

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