11.01201914 janvier 2019

En 2019, un nouvel élan pour le contentieux de l’urbanisme ? (Loi 2018-1021 du 27 novembre 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est la star incontestée de cette rentrée juridique. Retour sur les modifications apportées au contentieux de l’urbanisme….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags association, avocat, contentieux, loi ELAN, permis de construire, recevabilité, recours abusif, référé suspension, travaux, urbanisme

07.0120197 janvier 2019

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un moins d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Me Valentine SQUILLACI- Green Law Avocats La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814)…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

08.1220188 décembre 2018

Dépollution des réseaux amiantés sur le domaine routier : qui est « producteur de déchets » excavés ?

Par Yann BORREL, avocat of counsel, GREEN LAW AVOCATS yann.borrel@green-law-avocat.fr Le « producteur de déchet » n’est pas toujours celui que l’on croit. L’arrêt que la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu le 20 septembre 2018 en offre un parfait exemple (CAA Lyon, 20 septembre 2018, req. n° 16LY02141). La Cour devait tout particulièrement apprécier la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Réglementation des déchetsTags 16LY02141, amiante, avocat environnement, CAA Lyon 20 septembre 2018, concessionnaire sous-viaire, débais amiantés, déchet, déchets amiantés, droit de l'environnement, droit de la voirie, GRDF, GRT GAZ, INEDIS, n° 16LY02141, pollution, réseau amianté, sols pollués, travaux sous-viaires

06.1220186 décembre 2018

Loi Littoral : la présence d’un camping ne permet pas nécessairement de caractériser une urbanisation continue (CE 11 juillet 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 juillet 2018 (CE, 11 juillet 2018, n°410084, consultable ici), le Conseil d’État explicite l’obligation d’urbanisation continue dans les communes littorales. Rappelons que cette obligation, qui vise à éviter les phénomènes de mitage, résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, façade maritime, ImmobilierTags 11 juillet 2018, avocat, camping, continuité, droit de l'urbanisme, lille, loi littoral, lyon, n°410084, permis de construire, urbanisation existante

26.11201826 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”). Les Sages de la rue…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2011-192 QPC, 2014-394 QPC, 2018-772 DC, 27 septembre 2006, 275924, avis de la CNDPS, bande des 100 mètres, bande des cent mètres, bande littorale, ce, charte de l'environnement, de l’aménagement et du numérique, Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, du projet de loi portant évolution du logement, espace caractérisé par une densité significative de construction, espaces proches du rivage, L. 121-10 du code de l’urbanisme, L. 121-16 du code de l’urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, littoral, loi ELAN, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, n°275924), zone des 100 mètres

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