Certificats d’économies d’énergie (CEE) : une révision des fiches en discussion pour la préparation du vingt-huitième arrêté en la matière

Par Maître Graziella DODE, Avocat – GREEN LAW AVOCATS (graziella.dode@green-law-avocat.fr) Les fiches d’opérations standardisées sont au cœur du dispositif CEE, créé par la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « Loi POPE »). Pour rappel, ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée…

Urbanisme : précisions sur la notion d’ « annexe » à une construction (CAA Lyon, 12 avril 2018, n°16LY01962)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide d’Anaïs Marszalek juriste stagiaire Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01962, consultable ici) précise les notions « d’annexe » et « d’extension » des constructions implantées en limite séparative. En effet, le permis de construire…

Contrat de vente de chaudière: la clause limitative de réparation survit en cas de résolution du contrat de vente (Com. 7 février 2018, n°16-20.352, revirement)

Par Ségolène REYNAL – Avocate collaboratrice Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable (Cass, 7 février 2018). Faits: Une société Y. a procédé à des…

Urbanisme / changement de destination d’un bâtiment : seule la dernière utilisation effective compte (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751, consultable ici) précise que le changement de destination d’une construction s’apprécie au regard de sa dernière utilisation connue. Le code de l’urbanisme identifie en effet cinq…

Urbanisme : les niveaux partiellement enterrés constituent de l’emprise au sol (CAA LYON, 13 mars 2018, n° 15LYO2376)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec Emma Guichard, juriste stagiaire Par une récente décision (consultable ici) , la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que seuls les niveaux totalement enterrés d’une construction ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. C’est une décision intéressante en pratique pour déterminer…