Energie: Les occasions manquées d’un élargissement des opérations d’autoconsommation collective

Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement Alors qu’un amendement avait adopté pour élargir le périmètre des opérations d’autoconsommation collective, la commission mixte paritaire du Parlement qui s’est rassemblée le 19 septembre 2018 a finalement rejeté l’amendement, manquant de ce fait une opportunité de faire avancer l’autoconsommation solaire en France. Nous…

Energies renouvelables en mer: la consultation du public et le « permis enveloppe » précisés par un décret du 21 décembre 2018

Par Me Stéphanie Gandet- Avocat Associé- spécialiste en droit de l’environnement L’article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a réformé le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer (ERM) sur plusieurs points et notamment au sujet de la consultation du public au cours de…

En 2019, un nouvel élan pour le contentieux de l’urbanisme ? (Loi 2018-1021 du 27 novembre 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est la star incontestée de cette rentrée juridique. Retour sur les modifications apportées au contentieux de l’urbanisme….

Raccordement : avis de la CRE sur le projet de décret relatif à l’approbation d’ouvrage électrique (APO), en application de la loi ESSOC

Par Stéphanie GANDET- Avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement L’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié l’article L. 323-11 du code de l’énergie, qui prévoit une approbation du projet d’ouvrage (APO) pour les nouveaux ouvrages électriques. Précisément, l’article 59…

Unités biogaz : des réformes relatives à l’injection et au biométhane porté !

Par Me Stéphanie Gandet et Jérémie Taupin- GREEN LAW AVOCATS L’actualité juridique à été riche dans le domaine de la méthanisation et en particulier de l’injection ces dernières semaines. Le cabinet vous propose de revenir sur les principaux points à retenir. Adoption de la loi EGAlim (dispositions sur le droit à l’injection et la sortie…