CEE : prolongement des offres « coup de pouce » d’isolation et de chauffage

Par Maitre Théo DELMOTTE (Green Law Avocats) L’arrêté ministériel du 25 mars 2020 (JORF n°0079 du 1 avril 2020 texte n° 9) prolongeant les offres « coup de pouce » en matière de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) est paru au Journal Officiel du 1er avril 2020. Pour mémoire, le dispositif « coup de pouce » permet aux ménages de recevoir une…

Le projet de décret sur l’Ae en consultation

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement a lancé une consultation publique du 7 février 2020 au 28 février 2020 sur le Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale, texte très attendu. I/ L’objet du projet de décret Ce projet de décret…

CJUE 1.10.2019, C-616/17 : Validation par la Cour du règlement « produits phytosanitaires »

Par Maître Yann BORREL (Avocat associé – Green Law Avocats) yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt rendu à titre préjudiciel du la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a validé les règles procédurales du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits…

CENSURE PARTIELLE DE LA LOI « PACTE » POUR CAVALIER LEGISLATIF

Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 [téléchargeable ici], le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) prévoyant le report : – d’une part, de l’interdiction de certains ustensiles plastiques à…

LOI DE FINANCES POUR 2019 : LES PRINCIPALES MESURES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Par Yann BORREL, avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCATS (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre 2018 au Journal officiel (JORF n°302). Si la loi a été déférée au Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition, il est à noter que les auteurs de…