R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment.

Sols et déchets : de nouvelles directives en préparation au niveau de l’Union européenne

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Marie-Coline GIORNO – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Au regard des engagements pris par l’Union Européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a décidé d’établir de nouvelles propositions de directives en matière de gestion de déchet et de santé des sols.

Certificats de production de biogaz: analyse du décret précisant le dispositif (décret 2022-640)

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé- Green Law Avocats Un texte réglementaire important relatif aux CPB (certificats de production de biogaz) vient de paraître: en effet, le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 a été publié au JORF du 26 avril 2022. Contexte Ce texte est bienvenu dans un contexte d’attente des professionnels de…

ICPE autorisées : des prescriptions nationales minimales

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice (Green Law Avocats) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation se caractérisaient auparavant par une relative liberté dans l’établissement des prescriptions qui leur étaient applicables. Toutefois, cette liberté donnait lieu à des disparités dans les prescriptions imposées à des installations susceptibles de présenter le même…

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Par Ségolène REYNAL – avocat- Green Law Avocats Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation ,  réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable…