15.11201915 novembre 2019

URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles qui s’appliquent dans les communes littorales pour les protéger de l’urbanisation. Plusieurs restrictions aux possibilités…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 121-8, agglomération, avocat, code de l'urbanisme, continuité, corse, logement, loi ELAN, loi littoral, permis de construire, plu, recours, réglement, suspension, urbanisation existante, urbanisme, zone, zones urbanisées

06.0720196 juillet 2019

Compteur Linky : quel propriétaire public ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Par un arrêt rendu le 28 juin 2019 qui sera mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à la controverse juridique entourant la propriété des compteurs « Linky », née avec l’opposition de plusieurs communes à l’implantation de ces dispositifs dits « communicants ». Le déploiement à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisancesTags 17NT01495, 28 juin 2019, 425975, 5 octobre 2018, CAA Nantes, ce, Commune de Cast, compteur Linky, e CAA Nantes, élergie, ENEDIS, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, L. 322-4 du code de l’énergie, linky, n°17NT01495, n°425975, proprité des compteurs linky, qui est propriétaire des Linky ?, réseau d'électricité

11.06201911 juin 2019

Biogaz porté: possibilité sous conditions de bénéficier de l’obligation d’achat (Décret et arrêté du 30 avil 2019)

Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialiste en droit de l’environnement Un décret et un arrêté permettent aux installations de production de biométhane livrant par transport routier à un point d’injection de bénéficier, à partir de janvier 2021, du tarif d’achat, et ce sous certaines conditions: Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2019-398, Arrêté du 30 avril 2019, avocat, avocat méthanisation, biogaz, biogaz porté, biométhane, Biométhane injecté, D446-3 du code de l'énergie, déclaration, décret, distance, environnement, raccordement, recours, risque, site d'injection, tarif d'achat, transport routier

18.04201918 avril 2019

Encadrement par décret des aires de grand passage pour les gens du voyage

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Les articles 1 et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoient, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags AGP, aires de grand passag, aires permanentes d'accueil, commune, décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, epci, gens du voyage, loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, terrains familiaux locatifs

24.02201924 février 2019

Evaluation environnementale : derrière la « Montagne d’Or », la notion de « projet » en question au Tribunal administratif de Guyane

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Avocat au Barreau de Lille, Green Law Avocats Le Tribunal administratif a rendu le 11 février 2019 une décision remarquée (n°1800145 et 1800149) en lien avec le projet décrié d’exploitation aurifère en Guyane, dit de la « Montagne d’Or ». Saisi par les associations France Nature Environnement et Maiouri Nature Guyane, le Tribunal…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags article L. 122-1 du code de l'environnement, avocat, Commissariat Général au développement durable, décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016, droit de l'environnement, étude d'impact, évaluation environnementale, exploitation des ressources du sol, Guide d'interprétation de la réforme du 3 août 2016, icpe, incidences notables sur l’environnement, IOTA, liens fonctionnels, ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, projet industriel d’extraction minière, proximité géographique, réalisation hypothétique d’un projet

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