La directive dite « IED » n°2010/75/UE relative aux émissions industrielles a vu son chapitre II transposé par le biais de l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012. Cette transposition s’était concrétisée par la création d’une nouvelle section au sein de la partie législative du Code de l’environnement.
Ce sont maintenant cinq projets de décrets et arrêtés qui ont vocation à compléter le dispositif sur le plan réglementaire qui seront soumis à avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 18 septembre 2012.
- un décret définissant les conditions d’application de la nouvelle section 8 du chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement ;
- un décret modifiant la nomenclature des installations classées afin d’introduire les nouvelles rubriques correspondant à l’annexe 1 de la directive IED ;
- un arrêté relatif aux définitions, listes et critères de la directive ;
- un arrêté modificatif de l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 (bilan de fonctionnement) ;
- un arrêté modificatif de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 (modifications substantielles).
Avant leur présentation au CSPRT, ces cinq projets de textes sont soumis à consultation publique jusqu’au 16 septembre sur le site du Ministère de l’Ecologie.
Stéphanie Gandet
Avocat associé
Green Law Avocat
