Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie : 2 nouveaux guides

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)

Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) vient de publier de nouvelles versions de deux guides :

  • Le guide pratique « D9 » d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie. L’objet  de  ce guide  est  de  proposer,  par  type  de  risque,  une  méthode  permettant  de  dimensionner  les  besoins  en  eau  minimum  nécessaires  à  l’intervention  des  secours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l’établissement. Téléchargeable ici :

  • Le guide pratique « D9A » de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction. L’objet de ce second guide est de fournir  une  méthode  permettant  de  dimensionner  les  volumes  de  rétention  minimum  des  effluents  liquides  pollués,  afin  de  limiter  les  risques  de  pollution  pouvant survenir après un incendie et de caractériser les moyens de rétention. Téléchargeable ici :

Ces guides pratiques ont été élaboré à l’initiative du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Transition écologique,    de  la  Fédération  française  de  l’assurance  (FFA)  et  de  CNPP.

Ces guides ne se substituent pas aux règlements départementaux de défense extérieure  contre  l’incendie  (RDDECI).  Ces  documents,  arrêtés  par  le  préfet,  fixent, pour  chaque  département les  règles,  dispositifs  et  procédures  de  défense  extérieure  contre l’incendie. En  l’absence  de  dispositions  spécifiques  ou  pour  les  risques  n’ entrant pas dans le champ d’application de ces règlements (cas des ICPE notamment), les méthodes proposées par le présent guide pratique peuvent être appliquées.

Les méthodes proposées par les guides concernent :

  • les habitations et bureaux, y compris les IGH (immeubles de grande hauteur)    ;
  • les ERP (établissements recevant du public) ;
  • les risques industriels.

Ces méthodes ne couvrent pas :

  • les dépôts d’hydrocarbures ;
  • les industries chimiques (présentant un risque particulièrement élevé) ainsi que les autres risques spéciaux (classement RS défini par l’annexe 1) ;
  • les   installations   classées   pour   la   protection   de   l’environnement   (activités   ou   stockages)  présentant  des liquides  inflammables  ou  combustibles  devant  faire  l’objet  d’un  dimensionnement  de  besoin  en  eau  dont  l’approche  est  spécifiée réglementairement.
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