Par une question parlementaire en date du 17 décembre 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann interrogeait la Ministre de l’écologie sur la possibilité pour le propriétaire d’un terrain de remplacer des haies inscrites dans les documents d’urbanisme de la commune par d’autres haies disposées autrement, et n’ayant plus la même utilité.
Dans sa réponse du 6 mai 2014 (consultable ici), la Ministre rappelle que depuis 2010, l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme permet aux auteurs du PLU, lorsqu’ils estiment que certains éléments paysagers « tels que les arbres, les bois ou les haies » doivent être préservés, d’identifier ces éléments et de fixer des prescriptions tendant à leur protection.
On notera également que, depuis l’adoption de la loi ALUR, les communes non dotées d’un PLU peuvent désormais se prévaloir du même mécanisme de protection, par le biais d’une délibération prise à l’issue d’une enquête publique environnementale. Le nouvel article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme dispose ainsi que :
« Sur un territoire non couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »
Comme la Ministre le précise, tout l’intérêt de cette mesure de protection réside dans le fait que les éléments paysagers identifiés dans le règlement du PLU ou dans la délibération ne peuvent être modifiés ou supprimés qu’après dépôt d’une déclaration préalable. En effet, il résulte des dispositions de l’article R.421-23 h) que « les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » sont soumis à déclaration préalable.
Enfin, la réponse ministérielle du 6 mai 2014 rappelle qu’une infraction à ces règles d’urbanisme est susceptible d’entrainer des poursuites pénales :
« Dans le cas présent, les haies en question étant inscrites dans le PLU de la commune, l’absence de dépôt d’une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d’urbanisme. Le maire est donc tenu de dresser procès verbal d’infraction et d’en assurer la transmission au Procureur de la république qui appréciera l’opportunité de poursuites. Toutefois, l’imposition de sanctions ainsi que le prononcé de mesures de mise en conformité ou de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, relève du juge éventuellement saisi de l’infraction (article L 480-5 code de l’urbanisme). »
On ne manquera pas d’observer que, si à la lecture de cette réponse ministérielle, les dispositions précitées semblent avoir un champ d’application restreint, le mécanisme de protection de l’article L. 123-1-5 est en réalité relativement large et dépasse les seules considérations paysagères. Dans sa version issue de la loi ALUR, il prévoit ainsi que :
« Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
[…] Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ; »
La jurisprudence révèle que l’identification de certains éléments peut aussi bien avoir vocation à protéger des bâtiments (CAA Nantes, 14 février 2014, n°12NT02168) que des éléments naturels (CAA Bordeaux, 08 avril 2014, n°13BX01518).
Il convient dans tous les cas d’être extrêmement attentif aux éléments identifiés par les documents d’urbanisme ou par une délibération ad hoc, et on ne saurait que trop conseiller au propriétaire désireux (ou parfois incité par leur voisin) d’abattre un arbre ou une haie située sur son terrain de vérifier leur statut exact …
Lou Deldique
Green Law Avocat
