Der grüne ParagraphLe cadre réglementaire existant pour l’injection du biogaz vient d’être profondément modifié par la parution de trois textes de nature réglementaire au Journal Officiel du 26 juin 2014:

  • La liste des intrants dont le biométhane produit peut être injecté au réseau englobe dorénavant les boues de STEP (arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel, NOR: DEVR1405265A) ;

Cet arrêté modifie le précédent arrêté de 2011 en son article 3 et prévoit dorénavant que « Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
« 1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
« 2° Les déchets non dangereux en digesteur :

«-biodéchets ou déchets ménagers ;
«-déchets organiques agricoles (effluents d’élevage et déchets végétaux) ;
«-déchets de la restauration hors foyer ;
«-déchets organiques de l’industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ;

« 3° Les produits agricoles en digesteur ;
« 4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur. »

  • L’arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (NOR: DEVR1405269Aprévoit un tarif d’achat spécifique et prévoit la dégressivité des tarifs d’achat appliquée aux installations en service avant leur raccordement au réseau gazier est adaptée.

Le projet de texte avait tout d’abord recueilli un avis défavorable de la CRE (consultée sur ce type de texte) au motif que le mécanisme n’assurait pas une couverture homogène des coûts pour l’ensemble des catégories d’installations. Le pouvoir réglementaire en a tenu compte et a modifié les deux mécanismes tarifaires spécifiques aux STEP : la prime PI3 liée à l’usage de résidus de STEP et le coefficient S minorant le tarif d’achat en fonction de l’ancienneté de l’installation.

  • Enfin, un décret, en combinaison avec l’arrêté tarifaire, modifie les conditions tarifaires pour les installations déjà existantes  (Décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, NOR: DEVR1405263D). La règle générale prévoit que ces installations bénéficient du tarif d’achat du biogaz pondéré en fonction de leur ancienneté.

 

 

Stéphanie GANDET

Green Law Avocat