A noter la publication au JO du 23 décembre de l’arrêté du 8 décembre 2011 imposant des prescriptions générales aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette rubrique de la nomenclature ICPE est relative aux installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1.
Certaines des prescriptions seront applicables aux installations existantes, selon des modalités prévues en annexe.
Les prescriptions et leurs annexes feront l’objet d’une publication au BO du Ministère de l’Ecologie.
Stéphanie Gandet
Avocat au Barreau de Lille
Green Law Avocat
