06.0320146 mars 2014

ICPE/ contenu du rapport de base des installations IED : en attendant l’arrêté, suivez le guide !

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émission industrielles (dite directive IED) a pour objectif de prévenir, de réduire et, dans la mesure du possible, d’éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du « pollueur payeur » et au principe de prévention de la pollution. A cette fin,…

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , ,
24.02201425 février 2014

Les surfaces de plancher urbanistique: enjeux de définition

Cette question a récemment fait l’objet d’un arrêt du 20 décembre 2013 (req. n° 357198) qui doit d’abord retenir l’attention (il sera mentionné aux Tables du recueil Lebon pour cette raison) en tant qu’il précise la jurisprudence afférente au respect des règles gouvernant l’examen par le Conseil d’Etat des projets de décret qui lui sont obligatoirement soumis. Rappelons…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , ,
12.02201412 février 2014

Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass, Com., 21 janvier 2014, 12-25443)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà admis à plusieurs reprises que la violation d’une réglementation par un opérateur économique constitue une faute de concurrence déloyale au préjudice d’un concurrent qui respecte cette réglementation (Cass. Com, 1er avril 1997, pourvoi n° 94-22129, Bull. civ. 1997, IV, n° 87 ; s’agissant de la réglementation fixant le…

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , ,
03.0220143 février 2014

Garanties financières des installations classées : échéanciers de constitution et modalités de contestation

L’article L. 516-1 du code de l’environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d’ICPE définies par décret en Conseil d’Etat à la constitution de garanties financières. Jusqu’à une date récente, seules étaient concernés par cette obligation les installations de stockage de déchets, les carrières, les…

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , ,
17.01201417 janvier 2014

CE 26 décembre 2013, société EDF, n° 359230 : vases communicants et préjudice tari.

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 décembre 2013 constitue sans nul doute l’épilogue du feuilleton contentieux qui aura opposé la société EDF à l’Etat au sujet des conséquences indemnitaires liées à une modification du cahier des charges spécial d’un contrat de concession hydroélectrique. Précisément, la société EDF a été autorisée, en vertu d’une…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags , , , , , , , , ,