Solaire: le CORDIS reconnaît la méconnaissance par ERDF de ses obligations

Dans une décision du 30 septembre 2011, le CoRDIS (comité de réglement des différents et des sanctions, placé auprès de la Commission de régulation de l’Energie), a décidé que la société ERDF avait méconnu ses obligations et la documentation technique de référence en ne transmettant pas au demandeur la Proposition Technique et Financière dans le…

Solaire- Moratoire: l’audience du Conseil d’Etat le 17 octobre 2011

Le Conseil d’Etat se réunira en audience de jugement le lundi 17 octobre pour statuer sur les recours engagés contre le décret n°2010-1510 du 09 décembre 2010. De nombreux professionnels du secteur, à la fois de façon inviduelle et réunis en groupement, avaient saisis la Haute juridiction dès le 10 décembre 2010 pour en obtenir…

ICPE: des projets de texte relatifs aux garanties financières et aux installations de déchets sont en consultation publique

Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT, ancien CSIC) se réunira dans sa séance du 18 octobre afin de se prononcer sur divers textes réglementaires.  Ces projets de décret et arrêtés sont actuellement en consultation publique sur le site de l’Inspection des installations classées. Ils intéressent spécifiquements certaines rubriques de la nomenclature…

Eolien/ICPE : un pour tous, tous pour un

On se réjouit qu’après certaines hésitations, le Syndicat des énergies renouvelables serait sur le point de déférer au Conseil d’Etat le décret de classement ICPE des éoliennes. Pour notre part, nous avons d’emblée considéré une telle action juridictionnelle indispensable pour faire échec à l’assimilation des éoliennes aux centres de stockage de déchets ou aux carrières…….

Les infractions environnementales épargnées par le Conseil constitutionnel

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur les jurés populaires, la spécificité des délits environnementaux a encore une fois été reconnue. GREEN LAW fait ici état du point de vue d’une pénaliste, avocate au Barreau de Rouen. « Considérant (…) que toutefois, les infractions prévues au livre IV du Code pénal et…