Biogaz/ cultures dédiées et CIVE: un projet de décret en consultation

Par Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialisée en droit de l’environnement Une consultation publique a débuté le 5 mai 2022 au sujet d’un projet de décret qui intéressera la filière biométhane. Le projet de décret est relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants. Le texte et la consultation sont disponibles…

Certificats de production de biogaz: analyse du décret précisant le dispositif (décret 2022-640)

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé- Green Law Avocats Un texte réglementaire important relatif aux CPB (certificats de production de biogaz) vient de paraître: en effet, le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 a été publié au JORF du 26 avril 2022. Contexte Ce texte est bienvenu dans un contexte d’attente des professionnels de…

GNV: un prix réduit temporaire (décret du 25 mars 2022)

               Par Stéphanie Gandet – Avocat associé Green Law Avocats En raison des tensions subies par la demande et l’offre au cours de l’année 2021, les prix de l’énergie connaissent une augmentation exponentielle. Cette évolution a des répercussions sur le consommateur final et sa facture dans son ensemble. Sa consommation de carburants a ainsi été…

Loi 3DS : le Décret fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions est paru

Par Marie KERDILES – Green Law Avocats Il s’agit du Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi…

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Par Ségolène REYNAL – avocat- Green Law Avocats Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation ,  réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable…