Avis conforme de l’ABF suivi d’un recours administratif obligatoire devant le préfet : seul le refus de PC est directement attaquable

Par une décision en date du 19 février 2014 (CE, 19 février 2014, n°361769 :  consultable ici), le Conseil d’Etat précise qu’il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, pas plus que…

Le Conseil d’Etat précise la notion de construction réalisée « pour le compte de l’Etat » (CE, 5 février 2014, n°366208)

Si le Maire est normalement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit dans certains cas une compétence dérogatoire du Préfet dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Cette disposition s’applique notamment en matière de « projets réalisés pour le compte d’États étrangers…

Quand la remise en état ICPE menace un habitat écologique issu de l’activité industrielle !

Par une intéressante décision n°13NC00141 en date du 13 février 2014, consultable ici, la cour administrative d’appel de Nancy prend position sur l’étendue des prescriptions que peut prendre l’Etat lors de la cessation d’activité d’une installation classée. En effet, à l’occasion de la remise en état du site par l’exploitant, le Préfet peut, en vertu…

Evaluation environnementale: les plans de prévention des risques naturels n’y sont pas soumis (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Prévus à l’article L. 562-1 du code de l’environnement les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont pour finalité d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. Il permettent ainsi de mieux gérer l’urbanisme dans les zones à risque en définissant des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et…

Urbanisme: le Conseil d’Etat précise le contrôle opéré par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme (CE, 13 déc. 2013)

Par un arrêt n°356097 en date du 13 décembre 2013, consultable ici, le Conseil d’Etat confirme que l’administration compétente en matière d’urbanisme n’a pas à contrôler la qualité de la personne sollicitant l’obtention d’un permis de construire. En effet, le régime instauré par la réforme de 2007 n’impose plus au demandeur non-propriétaire de justifier d’un titre…