Statistiques de la délinquance environnementale

Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : JO 24 août) comporte un volet pénal substantiel. En premier lieu, (art. 279 s. de la 2021-1104 du 22 août 2021), l’article L. 173-3…

Le cheptel, l’antenne et des juges …

Par Maîtres David DEHARBE et Marie KERDILES (Green Law Avocats) L’ordonnance ci-dessous reproduite est rendue sur le fondement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prononcer ce qu’on appelle couramment toute mesure utile : « En cas d’urgence et sur simple requête…

Révision du cadre des déchets : une proposition de la commission en gestation

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocat) La Commission européenne procède actuellement à une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008). La gestion des déchets entre dans le champ d’application de la politique…

Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel- Green Law Avocats Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives). Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces protégées…

Biogaz/ permis de construire: précisions du juge sur plusieurs arguments récurrents (TA Dijon, 28 avril 2022, jurisprudence cabinet)

Par Maître Stéphanie GANDET – Avocate associée – Mathieu DEHARBE – Juriste – (Green Law Avocats) Une nouvelle décision du juge administratif vient de rejeter le recours de riverains d’une unité de méthanisation. Le jugement tranche des points soulevés de manière fréquente dans ce type de contentieux et opère des rappels bienvenus pour les porteurs…