Biogaz / construction: responsabilité du constructeur en l’absence d’immixtion du maître d’ouvrage compétent techniquement (CA Limoges, 21 mars 2019)

Par Me Stéphanie GANDET et Me Valentine SQUILLACI – Green Law Avocats (membre de Biogaz Vallée, et ATEE Club Biogaz) Les litiges de conception et de construction des unités de méthanisation sont l’occasion de plus en plus fréquente d’affiner les règles en matière de responsabilité des constructeurs. Le principe est notamment que les choix opérés…

Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens (CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n°17BX00719/17BX00721)

Par Me Sébastien BECUE- Green Law Avocats Par un arrêt en date du 7 mars 2019 (n°17BX00719/17BX00721), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé d’appliquer les pouvoirs de plein contentieux du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens délivrés avant le 1er mars 2017. Suite à la décision (codifiée à l’article…