VERS LA Sortie du statut de déchet SANS obligation de traitement en ICPE ?

Par Yann BORREL, avocat, Green Law Avocats La sortie du statut de déchet est une notion juridique qui correspond au moment à partir duquel un objet est considéré comme étant sorti réglementairement du statut juridique de « déchet » et devient un « produit » utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Cette…

Projet réglementaire à incidence environnementale et consultation du public

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Les juges du Palais Royal ont eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du décret n°2017-32 d’application de l’article L.132-15-1 du code minier, au regard du principe de participation du public en matière environnementale (CE 22 octobre 2018, Union nationale des industries de carrières et matériaux de…