ICPE – distances d’implantation entre un bâtiment agricole et une maison d’habitation : le Conseil d’État précise sa position (CE 8 juin 2016)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que  « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée…

Moulins et projet de loi « patrimoine » : le Sénat résolu à sauver les moulins remarquables

Par Yann BORREL On se souvient que lors de l’examen en première lecture du projet de la loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dit projet de loi Patrimioine), le Sénat avait adopté un amendement dans le but d’éviter que les moulins protégés pour leur intérêt patrimonial ne soient…

PLU / ISDI: les règles du PLU sont opposables aux installations de stockage de déchets inertes (CE, 6 avril 2016, n°381552)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats   Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n°381552, consultable ici), le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les ISDI. En effet, si en vertu du principe d’indépendance…

Dommages de travaux publics et aménagement des berges : la démonstration du préjudice anormal et spécial est nécessaire ! (Conseil d’État, 25 mai 2016, n°393692)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)   Aux termes d’une décision du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un tiers avait subi un dommage de travaux publics, la responsabilité sans faute de l’administration ne pouvait être engagée qu’en présence d’un préjudice anormal et spécial, dûment établi. (Conseil d’État, 25 mai 2016,…

Plans de prévention des risques technologiques : un projet de décret soumis à consultation publique

Un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est soumis à la consultation du public sur le site du Ministère de l’environnement jusqu’au 17 juin 2016. Pour rappel, les PPRT sont des documents de planification créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques…

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