17.02201617 février 2016

Réforme du droit des contrats : quels impacts pour les projets liés au droit de l’environnement ?

Par Graziella DODE, Elève-avocat (Master 2 Droit de l’environnement, de la sécurité et de la qualité des entreprises, Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines; Master 2 Droit des affaires, Université de Nantes) Issue d’un processus de longue haleine, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , ,
16.02201617 février 2016

Urbanisme: Extension du délai de validité et renforcement de la possibilité de prorogation des autorisations d’urbanisme (décret du 5 janvier 2016)

Par Sébastien BECUE- Green Law avocats Le 5 janvier 2016, le gouvernement a publié le décret n°2016-6 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, texte qui s’inscrit dans la droite ligne du plan de relance pour le…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , ,
15.02201615 février 2016

Droit minier : précisions sur l’application de la loi anti-fracturation hydraulique (TA Cergy Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de se prononcer dans un jugement du 28 janvier 2016 (TA Cergy Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718) sur la légalité d’arrêtés d’abrogation de permis exclusif de recherches. C’est l’occasion d’aborder les grandes lignes juridiques du débat entourant la fracturation hydraulique. La fracturation hydraulique…

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , ,
15.02201615 février 2016

Produits phytopharmaceutiques : la Commission réticente concernant l’approbation ou le renouvellement de substances actives

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)   Le 2 février 2016, la Commission européenne a, une nouvelle fois, montré sa réticence à approuver ou à renouveler les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Ce comportement témoigne, à notre sens, d’une volonté de limiter le nombre de substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques…

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , ,
11.02201611 février 2016

Autorisations d’urbanisme : même illégale, la demande de pièces complémentaires proroge le délai d’instruction

Par Maitre Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) En matière d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir), le code de l’urbanisme prévoit la naissance d’une décision implicite d’acceptation en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration dans le délai d’instruction (C. urb., art. R. 424-1). Ce délai…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags , , , , ,