Energie: les servitudes relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ne portent pas atteinte au droit de propriété (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016)

Par Lou Deldique- Green Law Avocats Une récente décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016, consultable ici) apporte des précisions sur le régime des servitudes qu’instaure le code de l’énergie pour la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En l’espèce, un arrêté interministériel avait…

Urbanisme / Montagne : la servitude parfois imposée  sur les chalets d’alpage et sur les bâtiments d’estive est-elle constitutionnelle ?

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)   Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions au sujet de la constitutionnalité des règles légales donnant le pouvoir au Maire, en zone de montagne, d’imposer des servitudes interdisant l’utilisation de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive en période hivernale ou limitant leur usage pour tenir…

Energie: réforme du mécanisme de compensation de charges de service public de l’énergie (décret du 18 février 2016)

Par Stéphanie Gandet- Green Law Avocats Un décret du 18 février 2016, publié el 19 février, vient modifier les règles applicables au mécanisme de compensation des charges de service public en matière d’électricité et de gaz. De façon laconique, le décret annonce venir « modifier les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées…

EOLIEN: Pourquoi l’amendement sur l’avis conforme de l’ABF à 10km est infondé et dangereux (amendement au projet de Loi liberté de création, architecture et patrimoine)

Par Stéphanie GANDET et Sébastien BECUE – Green Law Avocats Amateurisme complet ? Mauvaise appréciation des conséquences pratiques ? Tentative délibérée de porter un coup fatal au développement de l’éolien en France ? Ce sont les questions qui viennent à l’esprit lorsque l’on découvre le texte surréaliste de l’amendement au projet de loi Liberté de création, architecture et…

Distribution d’eau: condamnation d’un distributeur pour limitation du débit d’eau

  Par Aurélien Boudeweel – Green Law Avocats  Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de PUTEAUX condamne une société de distribution d’eau pour réduction illicite du débit d’eau potable. Nous nous étions déjà fait l’écho de condamnations de compagnies d’eau pour coupure illégale (cf notre article en…