08.1220158 décembre 2015

URBANISME: la suppression temporaire de l’appel ne s’applique pas en cas de refus de permis (CE, 25 novembre 2015, n°390370)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocat Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°390370, consultable ici) précise les conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette disposition, créée par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, prévoit une suppression temporaire du degré d’appel…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , ,
07.1220157 décembre 2015

réservoirs aériens de liquides inflammables : nouvelles prescriptions incendies

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocat) Un arrêté du 2 septembre 2015 vient modifier l’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables soumis à autorisation au titre de la règlementation I.C.P.E., consacré aux prescriptions applicables en matière de lutte contre l’incendie. L’arrêté procède à une…

Par Catégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , ,
04.1220154 décembre 2015

Sites et sols pollués: le décret sur les secteurs d’information sur les sols (SIS) est sorti des tuyaux (décret 26 oct.2015)

Par Sébastien BECUE Green Law Avocat Le 27 mars 2014 entrait en vigueur la loi dite « ALUR » (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme). Cette loi visant à favoriser l’accès au logement disposait d’un volet relatif aux sites et sols pollués destiné à encourager la reconversion des friches industrielles…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
02.1220152 décembre 2015

Produits phytopharmaceutiques – Information sur le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Par Me Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Actuellement, de nombreuses collectivités s’engagent dans une démarche dite « Zéro Herbicide ». Bien que cette démarche soit tout à fait louable et réponde aux préoccupations environnementales et sanitaires d’une grande partie de la population, il convient de rappeler qu’au niveau juridique, les conditions de mise sur le…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, droit de la biodiversitéTags , , , , ,