10.07201510 juillet 2015

Xynthia : les « zones de solidarité » non susceptibles de recours

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) A la suite de la tempête Xynthia, une circulaire du 7 avril 2010 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (consultable ici) a défini plusieurs mesures afin de faire face au risque de submersion marine dans les zones qui ont été sinistrées….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat environnement, inondable, inondation, submersion, tempête, Xynthia, zone d'extrême danger, zone de solidarité

08.0720158 juillet 2015

Droit de propriété : la construction d’une clôture ne vaut pas reconnaissance de bornage amiable définitif (Cass, 19 mai 2015)

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un arrêt en date du 19 mai 2015 (C.cass, 3ème civ, 19 mai 2015, n° 14-11984), la Cour de cassation relève que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’impliquait pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des terrains litigieux. Rappelons que le bornage est…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, ImmobilierTags accord, amiable, avocat, bornage, clôture, construction, délimitation, expert, géomètre, haie, immobilier, judiciaire, ligne divisoire, propriété, recours

06.0720156 juillet 2015

Urbanisme : précisions sur le délai d’instruction d’une nouvelle demande introduite suite à l’annulation d’un refus illégal (CAA Marseille, 27 mars 2015)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions d’examen d’une demande de permis de construire réitérée suite à l’annulation d’un refus par le juge administratif (CAA Marseille, 27 mars 2015, n° 13MA01787, consultable ici). Rappelons en effet que l’annulation d’un refus de permis de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 27 mars 2015, annulation, autorisation, avocat, CAA Marseille, cave, confirmation, délai, L600-2, permis de construire, permis tacite, récépissé, recours, responsabilité, urbanisme

01.0720151 juillet 2015

Solaire/ Obligation d’achat: un tour de vis réglementaire en attendant mieux? (Arrêté du 26 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) Un arrêté ministériel paru aujourd’hui 30 juin 2015 au JORF (daté du 26 juin) vient de modifier l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 4 mars 2011, acheteur, arrêté, avocat, avocat environnement, bâtiment unique, centrale, distinct, mitoyen, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, puissance Q, solaire, tarif d'achat

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