22.05201525 mai 2015

P.I.G. contre N.I.M.B.Y. : l’indépendance des législations met K.O. le droit des déchets (CE, 30 mars 2015)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Bien que les installations de stockage de déchets non dangereux soient nécessaires au service public de la gestion des déchets, la forte opposition locale contraint de nombreuses communes à faire obstacle à l’implantation de telles installations sur leur territoire. Face au syndrome « NIMBY », acronyme de l’expression…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat en droit de l'environnement, cabinet en droit de l'environnement, déchet, droit de l'environnement, gestion des déchets, indépendance des législations, nuisance, P.I.G., PIG, plan départemental, projet d'intérêt général, voisinage

18.05201518 mai 2015

Urbanisme/ opposition au droit de visite de l’administration: les dispositions pénales sont conformes à la Constitution (CC, 9 avr.2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’administration souhaite parfois s’assurer de la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme applicables. Pour ce faire, l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme institue un droit de visite permettant à certaines personnes dûment autorisées de visiter les constructions en cours, de procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, construction, déclaration, domicile, droit de visite, immeuble, pénal, spécialisé, urbanisme, violation

06.0520156 mai 2015

Eolien: l’atteinte aux paysages au titre de l’article R. 111-21 doit s’apprécier machine par machine (TA Châlons-en-Champagne, 5 déc. 2014, n°1301068)

Par Lou Deldique- Green Law Avocat Un intéressant jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (TA de Châlons-en-Champagne, 5 décembre 2014, n°1301068, AJDA 2015, p. 709, consultable ici : jugement TA CHALONS 4.12.14) explicite l’obligation de l’administration d’apprécier in concreto l’impact paysager d’un parc éolien . Par sept décisions motivées de manière identique, le préfet des Ardennes…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, avocat environnement, covisibilité, divisibilité, environnement, éolienne, impact global, mitage, parc éolien, paysage, permis de construire, préfet, R111-21, recours, surplomb

05.0520155 mai 2015

Pénal de l’urbanisme: la liquidation de l’astreinte relève bien du juge répressif ayant prononcé la condamnation (Cass, 24 mars 2015)

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un arrêt en date du 24 mars 2015 (C.cass, 24 mars 2015, n° 14-84300), la Cour de cassation confirme la compétence du juge répressif pour connaître de la liquidation d’une astreinte prononcée à l’occasion d’une condamnation pénale en urbanisme. En l’espèce, des particuliers et une société civile immobilière avaient…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags annulation, astreinte, avocat, calcul, condamnation, créance, délit, démolition, état exécutoire, état initial, liquidation, oppositon, pénal, permis d'aménager, permis de construire, remise en état, urbanisme

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