03.1220143 décembre 2014

ICPE: le Préfet est tenu de délivrer un récépissé de déclaration même si le POS interdit l’activité dans la zone (CAA Nancy, 25 juill.2014)

Par une décision du 25 juillet 2014, la Cour administartive d’appel de Nancy a considéré que le Préfet était tenu, au titre de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, de délivrer un récépissé de déclaration à l’exploitant ayant déposé un dossier régularisé, et ce même si le document local de planification en matière d’urbanisme,…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , ,
01.1220143 décembre 2014

Le juge, les sites pollués et leur propriétaire : la technique des petits pas

La technique des petits pas « est au fond à la jurisprudence ce que l’expérimentation est à la loi » (Guy Canivet, « La politique jurisprudentielle », Mélanges en l’honneur de Jacques Boré, La création du droit jurisprudentiel, Dalloz, 2007, p. 79 à 97). Prétorien et fruit de l’interprétation des polices administratives, le droit de l’environnement connaît bien cette…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , ,
  • 1
  • 2