Constitution de garanties financières pour les collectivités exploitant des ICPE et égalité de traitement des personnes publiques

Par une question parlementaire en date du 13 mai 2014, le député Olivier Dussopt interrogeait la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le dispositif des garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE lors de leur mise à l’arrêt définitif, prévu par l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Il…

Eolienne / mât de mesure de vent: les deux ouvrages ne constituent pas un ensemble immobilier unique et le mât peut être admis comme ouvrage d’intérêt général (CE, 9 juill.2014)

Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage une question qui peut en pratique régulièrement se poser pour les opérateurs éoliens qui effectuent des campagnes de mesures de vent. Était en cause une décision d’un Maire de ne pas s’opposer à l’édification d’un mât de mesure de vent, préalable à l’implantation d’un parc éolien. Certes il…

ICPE/ rubrique 1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés: un nouvel arrêté ministériel est paru

Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE sont concernées par la parution au JORF du 14 août 2014 d’un arrêté ministériel en date du 4 août 2014 (arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous…

Eolien/ ZDE: la Cour administrative d’appel de Douai annule un arrêté préfectoral pour détournement de pouvoir (CAA Douai, 12 juin 2014, n°13DA00457)

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 12 juin 2014, n°13DA00457 consultable ici), rendue en matière de zone de développement de l’éolien (ZDE), fournit un intéressant exemple de détournement de pouvoir censuré par le juge administratif. En l’espèce, un riverain et une association de défense de l’environnement contestaient la légalité…

L’acquéreur d’un immeuble a qualité pour agir contre le constructeur au sujet des vices même nés antérieurement à la vente (Cass, 9 juill.2014)

Par un arrêt en date du 9 juillet 2014 (C.cass, civ, 3ème, 9 juillet 2014, n°13-15.923), la Cour de cassation précise que l’acquéreur d’un immeuble dispose de la qualité pour agir en réparation contre le constructeur des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun. En l’espèce,…