06.0120146 janvier 2014

Permis de construire obtenu en fraude: tel est pris qui croyait prendre… (CE 6 décembre 2013, Mme I… A, req. n° 354703)

Dans une décision en date du 6 décembre 2013 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon (CE, 6 déc. 2013, n°354703), le Conseil d’Etat a constaté qu’un pétitionnaire s’était livré à des manœuvres frauduleuses en vue de se voir accorder une autorisation d’urbanisme et a, en conséquence, confirmé le jugement prononçant l’annulation de…

Par Catégorie(s) Brèves
06.0120146 janvier 2014

Transport de matières dangereuses: l’arrêté TMD de 2009 modifié notamment sur la question du séjour temporaire de wagons

Par un arrêté ministériel en date du 20 décembre 2013, le gouvernement est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voie terrestre. Les principales règles de sécurité relatives au transport des marchandises dangereuses sont définies par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres…

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04.0120144 janvier 2014

La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693). Cet arrêt fait suite à celui de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 qui…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , ,
02.0120142 janvier 2014

Urbanisation / Loi littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux

Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les  difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de…

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